Avec l’INPI protégez vos innovations à l’échelle européenne
[INFORMATION PARTENAIRE] Pour vous qui innovez, le brevet est à la fois un outil dissuasif, permettant d’accéder à de nouveaux marchés, d’intelligence fiscale mais également un formidable outil de communication. Il vous confère en effet le droit d’interdire toute utilisation, fabrication, importation… de votre invention effectuée sans votre autorisation et ce sur un territoire donné pour une durée pouvant aller jusqu’à 20 ans. Le brevet peut également vous permettre de générer des revenus via l’octroi de licences par exemple et a bien d’autres avantages.
Choisir le type de protection à utiliser pour une innovation reste parfois complexe et le 1er juin 2023 un nouveau titre européen entrera en vigueur : le brevet européen à effet unitaire. Cet article réalisé par Sonia Cayemittes, Déléguée Régionale de l’INPI Hauts-de-France, partenaire de HDFID, apporte un éclairage sur les différentes procédures à disposition des entreprises au niveau européen.
Différentes voies de protection sont possibles :
- nationales (ex. : demande de brevet français),
- régionales (ex. : demande de brevet européen)
- ou encore internationale (demande de brevet PCT conformément au Patent Cooperation Treaty).
La demande de brevet européen permet de demander une protection allant jusqu’à 44 états (dont certains pays hors de l’Union Européenne et hors continent européen). Une seule demande est déposée auprès de l’Office Européen des Brevets OEB conduisant à la délivrance d’un brevet européen (à condition que l’ensemble des conditions de brevetabilité soient remplies).
Une fois le brevet européen délivré il ”éclate” en brevets nationaux en fonction des états désignés. Le paiement des annuités, afin de maintenir le brevet en vigueur, se fait ensuite auprès de chacun des offices nationaux.
Afin de pallier à certaines limites liées à l’éclatement en brevets nationaux, notamment un cout relativement élevé lié au paiement des annuités dans chaque état ainsi que la non-uniformité des décisions nationales relatives à la validité du brevet, différents états ont souhaité une harmonisation du système et ont soutenu la mise en place d’un brevet européen à effet unitaire.
Le brevet unitaire lancé le 1er juin 2023
Légende carte : voici la liste des 17 États participant à la coopération renforcée qui ont déjà ratifié les accords et participeront au brevet unitaire lorsqu’il sera lancé, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède.
En discussion depuis le début des années 80, le brevet européen à effet unitaire va enfin devenir une réalité à compter du 1er juin 2023. La procédure avant délivrance sera la même que pour un brevet européen classique et ”l’effet unitaire” sera à demander post délivrance.
Le brevet européen à effet unitaire permettra la protection d’une invention, via une procédure administrative unique auprès de l’Office Européen de Brevets (OEB), sur la totalité des territoires – et de manière indivisible – pour les 17 Etats qui ont ou auront ratifié des accords européens et internationaux correspondants. (cf. carte ci-contre)
A terme 25 états seront concernés : soit Chypre, Grèce, Hongrie, Irlande, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie en plus des 17 précédemment cités.
Vous souhaitez en savoir plus ?
- Découvrez l’article dédié de l’INPI sur ce sujet
- La page de l’Office Européen des Brevets dédiée au brevet à effet unitaire.
- N’hésitez pas à contacter la délégation Hauts-de-France de l’INPI
- Participez au forum dédié à ce sujet le 19 Juin prochain auquel l’INPI participera en partenariat avec la CCI et le réseau Entreprise Europe Network (EEN).
